Fraude à l’urbanisme : les conséquences

Si vous avez omis de déclarer des travaux : déclaration préalable ou permis de construire.

Voici les risques que vous encourez :

• Une amende comprise entre 1 200 euros et 6 000 euros par mètre carré de surface construite (Article L480-4 du Code de l’urbanisme). Si vous faites une annexe de 20 m²… faites le calcul !
• En cas de récidive, vous vous exposez à une peine d’emprisonnement de 6 mois, et bien sûr, une autre amende.
• Si l’infraction est constatée en cours de travaux, l’autorité compétente (la mairie) peut ordonner l’interruption de ceux-ci. Pour cela, il est possible que le matériel du chantier soit saisi et scellé.
• Si, malgré tout, vous continuez les travaux, l’amende pourrait atteindre les 75 000 euros et 3 mois d’emprisonnement.
• En cas de procès, l’autorité judiciaire peut ordonner : « la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. » (Article L480-5 du Code de l’urbanisme).
• Et n’oublions pas les impôts, car la non déclaration peut être assimilée à une fraude et vous serez sanctionné et obligé de vous mettre à jour avec les taxes.

• En cas de procès, l’autorité judiciaire peut ordonner : « la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. » (Article L480-5 du Code de l’urbanisme).
• Et n’oublions pas les impôts, car la non déclaration peut être assimilée à une fraude et vous serez sanctionné et obligé de vous mettre à jour avec les taxes.