La déclaration d'intention d'aliéner
Elle permet au propriétaire d’un bien immobilier situé dans une zone de préemption d’informer la commune de son intention de vendre.
La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption. Elle est destinée à informer avant la vente le titulaire du droit de préemption afin qu’il puisse faire valoir son droit de priorité pour l’acquisition du bien.
Généralement, cette démarche est effectuée par le mandataire du vendeur (Notaire ou agent immobilier). La DIA est adressée à la mairie au moins deux mois avant la date prévue pour la signature de l’acte notarié de la vente, afin que la purge du droit de préemption soit réalisée le jour de la vente.
Le Certificat d'urbanisme :
Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel.
recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est
La Déclaration Préalable de travaux
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.
La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.
Voici quelques exemples où la déclaration préalable de travaux est obligatoire :
- construction nouvelle (garage, dépendance,…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 et 20m².
- pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40m² si la construction est située dans une zone couverte par un plan local d’urbanisme (PLU)
- construction d’un mur ou d’un clôture.
- construction d’une piscine dont le bassin a une superficie supérieure à 10m² et inférieure ou égale à 100m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80m.
- travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade)
- travaux de ravalement de façade se trouvant ou non dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple , abord d’un monument historique).
Le Permis de Construire
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à
permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
- En cas de travaux créant une nouvelle construction :
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire à l’exception des constructions dispensées de toute formalité comme :
– les piscines de moins de 10m² ou les abris de jardin de moins de 5m²,
– et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
- Travaux sur une construction existante :
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Les règles diffèrent selon que votre projet est situé ou non en zone urbaine d’une commune dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU).
Le règlement Local de Publicité (En cours de Réalisation par la Métropole du Grand Nancy)
Les publicités, enseignes et pré enseignes, sont soumises à une réglementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation doit être conforme à des conditions de densité et de format et faire l’objet de déclaration ou d’autorisation préalables en mairie ou en préfecture.
L’exploitant d’un dispositif de publicité qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité doit, selon le dispositif, effectuer une déclaration préalable ou une demande d’autorisation auprès de la préfecture.