Démarches administratives

Pré-remplir le dossier en ligne : ici

La liste des documents est donnée directement sur le formulaire en ligne en fonction de la situation de la personne.

Liste des mairies équipées pour effectuer cette démarche :

À partir du 15 janvier 2017, pour protéger vos enfants et lutter contre la menace terroriste, les mineurs quittant le territoire national non accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale devront être munis de :

• Titre de voyage (passeport, ou carte nationale d’identité)
• Une autorisation individuelle de sortie du territoire complétée et signée par le titulaire de l’autorité parentale
• Une copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale ayant signé l’autorisation

Il n’est pas nécessaire de se déplacer en mairie.

C’est une démarche simple et le formulaire est accessible en ligne : ici

S’effectue en Mairie avec la carte d’identité du(des) parent(s).

Obligatoire dans les 5 jours qui suivent la naissance à la mairie du lieu de naissance.

Joindre :

• le certificat d’accouchement établi par le médecin ou la sage femme,
• une pièce d’identité du déclarant,
• le livret de famille existant,
• l’acte de reconnaissance anticipée si les parents ne sont pas mariés.

S’effectue à partir de 18 ans, il ne faut avoir aucun lien de parenté.

S’adresser à la mairie du domicile des futurs époux ou du domicile des parents.

Pièces à fournir :

• copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois pour les futurs époux,
• copie des pièces d’identité des futurs époux,
• justificatifs de domicile + formulaire d’attestation sur l’honneur à remplir concernant les futurs époux,
• formulaire de renseignements sur les témoins,
• copie des pièces d’identité des témoins,
• certificat de coutume et certificat de capacité matrimoniale pour les étrangers.

Pour se pacsé, il ne faut avoir aucun lien de parenté, ni être marié.

Il existe deux possibilités pour effectuer votre demande.

Soit directement en Mairie :

Pièce à fournir :

• Deux Cerfas :
• n°15725
• n°15726
• Copie intégrale des actes de naissance datant de moins de 3 mois des concubins.
• Copie des pièces d’identité des concubins.

Ou, en ligne : ici

La déclaration de décès doit être faite dans les 24 heures du décès.

En cas d’intervention par une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se charge d’effectuer la démarche. Sinon, toute personne possédant des renseignements sur l’état civil du défunt peut effectuer la déclaration.

Le certificat médical de décès établi par le médecin est obligatoire pour effectuer cette déclaration.

Site cimetière Art-Sur-Meurthe / Bosserville

GRATUIT

La demande s’effectue à la mairie où a été dressé l’acte.

Par courrier :

• indiquer les noms, prénoms, date et lieu de naissance mariage ou décès,
• pour un acte de naissance, préciser les nom et prénom des parents,
• fournir une pièce d’identité et précisez votre lien de parenté avec la personne concernée,
• joindre une enveloppe timbrée.

Par internet : ici

Se rendre en mairie avec 2 témoins n’ayant aucun lien de parenté entre eux, ni avec les personnes concernées.

Pièces à fournir :

• pièces d’identité des 4 personnes
• justificatifs de domicile nominatifs des 4 personnes

La demande doit être effectuée à la mairie du domicile qui effectuera ensuite les démarches auprès des mairies détentrices des actes concernées.

Cette demande peut être payante en fonction des mairies.

Un nouveau mode de preuve simplifié de la qualité d’héritier, réservé aux successions portant sur un montant limité et reposant sur la production par l’héritier d’éléments déclaratifs, de pièces d’état civil ainsi que d’un certificat d’absence d’inscription de dernières volontés est à présent mis en place. Le certificat d’hérédité n’est donc plus délivré par la mairie.

Afin de répondre aux organismes demandeurs, en cas de succession inférieure à 5000 euros, il est possible à un héritier de prouver sa qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. L’attestation sur l’honneur des héritiers (Attestation-Heritiers-porte-fort – Attestation-Heritiers-sur-honneur) a vocation a remplacer le certificat d’hérédité. Au delà de 5000 euros, il est nécessaire de demander au notaire d’établir un acte de notoriété.

Pour information :

– l’attestation sur l’honneur des héritiers permet d’effectuer les opérations suivantes :
obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt dans la limite de 5000 euros,
obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l’établissement est inférieur à 5000 euros.

– l’acte de notoriété permet :
d’effectuer les démarches par exemple pour faire changer le titulaire du certificat d’immatriculation d’une automobile,
de faire débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt dont le montant est supérieur à 5000 Euros.

Supprimées depuis le décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000.

Supprimées depuis le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001.

En revanche, la copie certifiée conforme peut être exigée pour les documents français destinés à des administrations étrangères.

Pour s’inscrire sur la liste électorale, il faut :

• Avoir 18 ans,
• Etre de nationalité française,
• Remplir le formulaire de demande d’inscription (ici),
• Fournir une pièce d’identité française,
• Joindre un justificatif de domicile nominatif de moins de 3 mois.

Possibilité d’inscription en ligne : ici

Attention, tout changement de domicile doit être signalé au service élections de la mairie du nouveau domicile. La commission de révision des listes électorales étudie les situations des personnes susceptibles de ne plus résider sur la commune et peut procéder à leur radiation.

Obligatoire pour tous jeunes français de 16 ans.

Le jeune concerné doit se rendre à la mairie de domicile avec :

• sa carte nationale d’identité ou son passeport français,
• justificatif de domicile des parents,
• livret de famille ou acte de naissance.

Il n’est pas délivré de duplicata. En cas de perte ou de vol, il est possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.

Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la Journée Défense et de Citoyenneté (JDC). Il permet aussi l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.

Ou faire la démarche en ligne : ici

Bientôt en vacances ? Signalez votre absence à la police municipale pour éviter les cambriolages en leur transmettant le formulaire suivant complété.

À la suite d’une mise à jour sur les demandes de Carte grise effectuée en 2018, il n’est plus possible de faire ces démarches en mairie ou en préfecture.

Il vous faut pour cela, soit vous rendre dans un garage agréé SIV (Système d’Immatriculation de Véhicule) proche de chez vous qui facilitera les démarches, soit faire la demande en ligne sur le site : ici

Le démarchage à domicile et les démarche visant à l’établissement de contrats de vente ou de prestation de service conclus en dehors d’un établissement commercial sont autorisés sur la commune selon les jours et horaires suivants :

Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 17h00.

Les démarches sont strictement interdites en dehors des jours et horaires définis ainsi que les jours fériés.

La pratique du démarchage sur le territoire est autorisée sous réserve que les intervenants se présentent auprès du secrétatiat de Mairie huit jours avant de commencer la prospection.

Toute société ou entreprise individuelle, commerciale ou artisanale qui démarche doit fournier :

– Demande d’autorisation de demarchage à domicile => ici 

– Un extrait k-Bis de la société ou entreprise individuelle

– Les cartes professionnelles des agents exerçants

– Une pièce d’identité des agents exerçants

Toute personne ne présentant pas les documents cités se verra interdit de toute prospection sur le territoire de la Commune.

Le secrétariat de Mairie remettre à la société ou l’entreprise individuelle, commerciale ou artisanale, une attestation précisant l’accord de la municipalité et les conditions spécifiques éventuelles liées à cette autorisation qui revêt un caractère temporaire.

Arrêté portant règlement du démarchage à domicile